C.G.V / C.G.U

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 16/10/2016

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Paperwork et du Client des produits présentés par Paperwork sur son site www.victoriamagniant.com (ci-après " le Site "). Elles s'appliquent de façon exclusive à Paperwork, SARL au capital de 3000 € immatriculée sous le numéro unique 798 753 174 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 39-41 galerie Vivienne 75002 Paris, France (ci-après "Paperwork ") et à tout consommateur individuel visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après " le Client ").

Sur le Site, Paperwork permet au Client de commander en ligne des meubles et objets de décoration (ci-après " le(s) Produit(s) ") selon les présentes conditions générales.

Toute commande passée auprès de Paperwork implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Paperwork, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles en permanence à l'adresse suivante :

http://www.victoriamagniant.com/cgv.html

dans un format informatisé permettant de les imprimer et/ou de les télécharger, afin que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site de Paperwork et comportent une description.

2.2. Les Produits proposés par Paperwork sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes et toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Le Client dispose pour chaque Produit d'une description contenant les caractéristiques essentielles du produit concerné.

 

Article 3 : Obligations du client

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s'engage à communiquer à Paperwork les informations effectives et nécessaires à la réalisation du service soumis aux présentes conditions telles que demandées en ligne et en fonction de sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant des informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, Paperwork envoie au Client un e-mail de confirmation de la commande. Il l'informe de l'envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données dans la section "Mon compte".

 

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de la commande et frais d'emballage.

Les frais de port, la participation aux frais de traitement de la commande et les frais d'emballage seront indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande.

Les produits livrés dans les pays hors de l'Union européenne ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment en raison de promotions ou de ventes.

Le coût des transmissions de télécommunications induites par la conclusion et/ou l'exécution des présentes reste à la charge du Client.

4.2. Paperwork se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, Paperwork informera le Client des délais des fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également souscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un e-mail dès que le Produit sera à nouveau disponible. Il se réserve le droit de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de Paperwork. Dans le cas où Paperwork ne peut fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, le Client ne souhaitant pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client peut annuler sa commande.

En cas d'indisponibilité permanente, si Paperwork n'a pas pu fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera automatiquement annulée.

4.4. Pour acheter l'un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier contenant, le cas échéant, d'autres articles que le Client souhaite acquérir et préalablement placés dans son panier. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s'engage également à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Victoria Magniant de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d'insolvabilité, Paperwork se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation de paiement.

4.5. Paperwork livre ses produits en France métropolitaine, y compris la Corse, en Allemagne, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, en Chine, à Chypre, en Corée du Sud, au Danemark, en Espagne, en Estonie, aux Etats-Unis, en Finlande, en Grande-Bretagne, en Guadeloupe, en Guyane française, en Irlande, en Islande, en Israël, en Italie, au Japon, au Laos, au Luxembourg, à Malte, en Martinique, à Mayotte, au Mexique, à Monaco, en Norvège, en Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas, en Polynésie française, au Portugal, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Singapour, en Slovénie, en Suède, en Suisse, à Taiwan et en Thaïlande.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou les boîtes aux lettres.

4.6. Afin de respecter ces délais, le Client doit s'assurer qu'il a fourni des informations précises et complètes concernant l'adresse de livraison (telles que : rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.)

Paperwork ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement si Paperwork apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants...), le Client s'engage à notifier à Paperwork, par tout moyen, toutes réserves dans les 15 jours suivant la réception du produit.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement est sécurisé. Paperwork ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut être effectué par carte de crédit, Paypal ou par chèque.

Pour payer par chèque, le Client doit envoyer son chèque à l'adresse suivante :

Paperwork: 39-41 Galerie Vivienne75002

Paperwork ne pourra valider et envoyer la commande qu'à partir de la réception du chèque.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire entraîne l'autorisation de débiter le compte du Client à hauteur du montant de la commande.

 

Article 6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Paperwork n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Paperwork conseille au Client de s'adresser aux autorités compétentes de son pays.

 

Article 7 : Retour de produit(s) - droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Sans préjudice du droit légal de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, le Client peut demander à Paperwork le retour ou l'échange du (des) Produit(s).

 

Afin de faciliter le traitement, le Client peut d'abord effectuer une demande de retour ou d'échange sur le site dans l'espace " mon compte ", ou par e-mail ou par téléphone. Si la demande de retour est validée par Paperwork, Paperwork enverra alors un e-mail expliquant la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné dans un délai d'une semaine dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé et accompagné de la facture (ou d'une copie) par colis suivi à l'adresse suivante : Paperwork 39-41 Galerie Vivienne 75002 Paris

Le retour se fait aux risques et périls du Client. Paperwork suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

En cas d'erreur imputable à Paperwork (article défectueux ou erreur de préparation de commande), Paperwork prend en charge les frais de retour de l'article. Le Client transmettra la facture du transporteur à Paperwork pour indemnisation.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai d'une semaine après réception de l'email d'autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Paperwork. Le remboursement ne comprend pas les frais de retour. Si le Client a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le mode de paiement utilisé lors de la commande : carte bancaire, Paypal ou chèque. Si le Client a choisi un avoir, Paperwork lui enverra par e-mail un bon d'achat correspondant au montant du retour. Si le Client a choisi un échange, Victoria Magniant lui enverra l'article en échange (Paperwork prendra en charge les frais d'envoi de l'échange). Les échanges ne sont valables que pour les changements de tailles de la même référence. Aucun autre type d'échange ne sera accepté.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

Article 8 : Bulletins d'information

Toute personne inscrite sur le site peut s'abonner aux newsletters de Paperwork. L'inscrit recevra en moyenne un e-mail par mois et pourra à tout moment se désinscrire via le lien de désinscription présent sur la newsletter ou en envoyant un e-mail à l'adresse info@victoriamagniant.com.

Article 9 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Paperwork jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

A défaut d'un paiement intégral effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison, le Client est tenu de restituer les biens à ses frais et le contrat sera réputé résolu à la réception par Paperwork des biens restitués en bon état.

Article 10 : Garanties et responsabilité

La responsabilité de Paperwork ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence Article 11 : Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client ne sera autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles de blog..).

Ce site ou toute partie de ce site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation écrite expresse de Paperwork.

De manière générale, tous les droits d'auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site resteront la propriété pleine et entière de Paperwork ou de ses partenaires / fournisseurs.

Le Client est donc tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pourra pas utiliser les marques figurant sur le Site et les Produits le cas échéant, ni déposer une marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf stipulation contraire du contrat.

Il en va de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client ne sera autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles de blog..).

Ce site ou toute partie de ce site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation écrite expresse de Paperwork.

De manière générale, tous les droits d'auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site resteront la propriété pleine et entière de Paperwork ou de ses partenaires / fournisseurs.

Le Client est donc tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pourra pas utiliser les marques figurant sur le Site et les Produits le cas échéant, ni déposer une marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf stipulation contraire du contrat.

Il en va de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Paperwork s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.

 

Article 13 : Force majeure

En cas d'événement de force majeure, la partie concernée doit informer l'autre partie dans les quinze (15) jours de la survenance de l'événement par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d'imprévisibilité les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité.

Si l'événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

 

Article 14 : Dispositions générales

14.1. Validité partielle de la clause

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. Mise à jour

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Victoria Magniant, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles en permanence à l'adresse suivante : http://www.victoriamagniant.fr/cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Pour le bon déroulement de la commande, les données personnelles recueillies feront l'objet d'un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant pourront être communiquées aux prestataires techniques de Paperwork. Par ailleurs, dans le cadre de partenariats, Paperwork pourra être amené à communiquer son fichier clients à ses partenaires commerciaux. L'utilisation des coordonnées des Clients se fera conformément à l'expression des préférences lors de l'inscription.

Le Client peut s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition peut entraîner l'impossibilité de traiter sa commande.

En outre, Paperwork pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.14.3. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tout litige doit faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

14.4. : Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour respecter le contrat, le bien doit :

1. Être adapté à l'usage habituel d'un bien similaire et, le cas échéant :

- correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités que ce dernier a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 ° Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être spécifique à tout usage particulier recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'a pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.